Intervention de Nicole Bricq

J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles mon groupe votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Comme le dispositif sera mis en place par tranches, le IV de l’article 3 prévoit que le Gouvernement informera les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances lorsqu’il octroiera la garantie de l’État.

Prévoir une simple information me semble quelque peu léger… J’aurais préféré, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que nous fussions consultés. Il me paraîtrait en effet important que les commissions chargées des finances puissent émettre un avis ; cela va d’ailleurs dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement.

Par ailleurs, lors d’une récente séance de questions d’actualité, vous avez indiqué à un de mes collègues, madame la ministre, que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ce qui me concerne, bien que membre de la commission des finances du Sénat, je n’ai pas eu communication de ce document.