L’amendement n° 478 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Billon et Férat, M. Laugier, Mmes Joissains et Loisier, MM. Kern, Longeot, Le Nay et L. Hervé et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé.