Intervention de Catherine Deroche

Ces trois amendements tendent à supprimer, modifier ou compléter la possibilité de déroger, dans le cadre des expérimentations, à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique sur le monopole des pharmaciens.

Une telle dérogation était déjà prévue par l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, autorisant des expérimentations en vue d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique. Elle vise à permettre l’intervention de prestataires pour assurer des dialyses à domicile, susceptibles d’améliorer la prise en charge des patients et leur qualité de vie. Il est explicitement prévu que cela doit se faire sous la responsabilité d’un pharmacien, ce qui constitue une garantie nécessaire.

Supprimer cette dérogation, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 164 rectifié, pourrait faire obstacle au développement de la dialyse à domicile.

Il en va de même pour l’amendement n° 387 rectifié bis, dont le dispositif prévoit une dérogation potentiellement beaucoup plus large au dispositif déjà dérogatoire des protocoles de coopération, et ce pour valoriser, certes légitimement, la fonction de pharmacien correspondant.

Quant à l’amendement n° 220, il pose la question des conflits d’intérêts et vise à encadrer l’intervention à domicile des prestataires pour la pratique de dialyses. Le cahier des charges des expérimentations apporte probablement des réponses à ce sujet.

Si nous partageons son objectif, nous voyons que la dérogation prévue dans le texte suscite en pratique de nombreuses questions, sur lesquelles la commission a souhaité avoir des assurances. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.