Intervention de Agnès Buzyn

Je rappelle que le cahier des charges des expérimentations publié le 16 mars 2017 prévoit d’ores et déjà une déclaration publique d’intérêts de tous les participants. Cela répond donc à votre question relative à la prévention des conflits d’intérêts, monsieur Tourenne.

Quant à la dérogation contenue dans l’article 35, elle est reprise telle quelle de l’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique, qui était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elle permet aux prestataires d’intervenir à domicile pour dispenser les dialysats et autorise ainsi une prise en charge à domicile des patients. Les prestataires ne sont normalement pas autorisés à dispenser de tels produits. C’est pourquoi cette dispensation est effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien.

L’expérimentation sur l’insuffisance rénale chronique ne modifie pas, en revanche, les règles d’autorisation des activités de soin. La crainte des auteurs des amendements n° 164 rectifié et 220 est donc infondée. Par conséquent, le Gouvernement leur demande de bien vouloir les retirer.

J’en viens à l’amendement n° 387 rectifié bis. Une réflexion sur l’évolution des compétences des pharmaciens d’officine est d’ores et déjà engagée avec l’assurance maladie dans le cadre conventionnel, conformément aux dispositions prises par l’avenant du 20 juillet 2007 à la convention pharmaceutique. Nous préférons ne pas interférer avec cette réflexion. J’ajoute que cet amendement tend en réalité à supprimer la dérogation indispensable à la dispensation des dialysats. Le Gouvernement y est donc défavorable.