Intervention de Catherine Deroche

Les protocoles de coopération introduits par l’article 51 de la loi HPST permettent déjà de déroger à la répartition des compétences entre professionnels de santé. Même si le cadre juridique de ces coopérations est lourd, comme l’a souligné en 2014 un rapport rédigé par Alain Milon et Catherine Génisson, il a au moins le mérite d’exister.

En outre, l’article 37 du projet de loi ouvre des possibilités de tarification d’actes en équipe et accélère la procédure de protocoles de coopération, ce qui pourrait permettre, nous le souhaitons, des avancées plus rapides. Nous souhaiterions que Mme la Ministre nous apporte des assurances à ce sujet. C’est pourquoi nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.