Intervention de Alain Houpert

Il est toujours difficile de faire la loi ; nous ne sommes jamais à l’abri d’un oubli. Or Portalis, dont la statue nous regarde ici, la main sur le cœur, ne disait-il pas que, pour participer au bonheur du monde, il faut faire de bonnes lois…

L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, en créant notamment un comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations. Il me semble néanmoins qu’il y a ici un oubli : le comité est composé des seuls représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé. Cette rédaction est trop restrictive.

Le présent amendement vise donc à étendre la composition du comité technique aux représentants des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions doivent être prises en compte.