Intervention de Nathalie Goulet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2017 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen des articles de la première partie - examen du tome ii du rapport général

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ce n'est pas le seul cas ! Pour de nombreux dispositifs, nous ne disposons pas d'évaluations. Cette jurisprudence pourrait s'étendre.

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