Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permet à l’assuré inactif non retraité d’être géré dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés, les démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique, en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un autre organisme ne s’est pas substitué à eux, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.

Le droit d’option prendra toute sa force au 1er janvier 2020, en permettant notamment aux ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS devenant assurés de rester gérés, s’ils le souhaitent, par l’organisme qui les gérait en tant qu’ayants droit depuis de nombreuses années.

De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS n’ont pas manifesté, depuis la mise en œuvre de la réforme, de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés par les CPAM.

La suppression du droit d’option entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés par des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.

Tel est l’objet de cet amendement.