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L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Voir dans le contexte