Intervention de Laurence Rossignol

La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.

On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.