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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 18
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.
Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.
En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.
Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.
Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
