Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° 105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.