Intervention de Stéphane Ravier

Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, et du complément familial, sans apporter aucune précision.

Si votre mesure est adoptée, au risque d’être redondant, elle aura un double effet.

Premièrement, les plafonds pour les deux prestations sont pour l’instant différents, celui du complément familial étant inférieur à celui de la PAJE. Avec votre proposition, 70 000 ménages seraient exclus de cette aide, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales.

Ma collègue Élisabeth Doineau nous l’a rappelé : ce gouvernement n’assume pas sa volonté de passer d’un système universel à un système dit de solidarité, que je qualifierais pour ma part de système de culpabilité ou de culpabilisation des familles qui commettent manifestement un crime en gagnant correctement leur vie.

Deuxièmement, cet article se traduira par une baisse des prestations pour 1, 7 million de familles. La France consacre 3, 5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2, 1 % en moyenne dans les autres pays. C’est un modèle à préserver, une nécessité vitale pour soutenir la natalité française.

Dans un contexte de baisse continue des naissances, cette initiative gouvernementale est particulièrement déplacée. Les aides économiques constituent évidemment un levier pour inciter les ménages français à s’agrandir, rassurés qu’ils seront de pouvoir accueillir sereinement un nouvel enfant avec les moyens financiers et matériels nécessaires.

Nous estimons que cet article s’attaque à la politique familiale. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! Vous faites des économies sur le dos des familles modestes et nous ne pouvons le cautionner.

En effet, par le biais de cette mesure, le Gouvernement n’économisera pas moins de 500 millions d’euros sur trois ans, alors même que la branche famille est excédentaire. Il faut bien trouver de l’argent pour financer l’accueil des migrants !