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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 32 bis nouveau priorité, amendement 109
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 109, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
