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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 32 bis priorité, amendement 110
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 110, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l’inscription ».
La parole est à M. le rapporteur.
