Intervention de Benjamin Griveaux

Madame la sénatrice, vous le savez, les règles applicables en matière de TVA sont harmonisées au niveau de l’Union européenne. Ainsi, la fourniture, par une région, de prestations de transport de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé par la personne.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que vous évoquez ne fixe pas de seuil de contribution en pourcentage du coût des prestations au-delà duquel une prestation devrait être regardée comme entrant dans le champ d’application de la TVA. Par le passé, la Cour de justice de l’Union européenne a cependant refusé la qualité d’assujetti à une personne publique dont les revenus tirés d’une activité d’assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés.

C’est pourquoi, en l’état de la jurisprudence, il a été considéré, à titre de règle pratique, que lorsque la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès de familles d’élèves était supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transports scolaires, cette participation était de nature à caractériser l’existence d’une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport fournie par ce conseil régional.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que lorsqu’un conseil régional accomplit, dans le cadre de son activité de transports scolaires, une opération de transport à titre gratuit, cette prestation est d’ores et déjà placée hors du champ d’application de la TVA, puisque le caractère onéreux, par définition, fait défaut.

Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de reconsidérer la décision, dans la mesure où la fixation d’un seuil qui serait inférieur à 10 % du coût de revient de la prestation de transport exposerait la France à un risque de contentieux communautaire important. Les travaux menés sur ce sujet par la direction des affaires juridiques de mon ministère indiquent que la France serait assurée de perdre ce contentieux.

Tels sont les éléments de réponse que je peux apporter à la question que vous m’avez posée, madame la sénatrice.