Intervention de Anne-Catherine Loisier

La gestion du régime de sécurité sociale étudiant, le RSSE, est confiée à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. L’affiliation est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur âgés de seize à vingt-huit ans et ne bénéficiant pas du régime spécial d’un membre de leur famille. Il en résulte des modalités d’affiliation et de cotisation variant en fonction de l’âge de l’étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché. Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps que d’autres affiliés au régime de leurs parents. Des régimes spéciaux peuvent en effet dispenser d’affiliation au régime étudiant jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

Ce système de gestion du RSSE fait constamment l’objet de critiques au regard des inégalités qu’il crée selon les catégories d’étudiants, mais également des difficultés de gestion récurrentes de ses structures.

Alors que la réforme de ce régime d’assurance maladie des étudiants annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne semble plus que jamais d’actualité, notamment à la suite des annonces relatives au plan Étudiants du Gouvernement, je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d'État, les modalités de sa mise en œuvre et l’échéance à laquelle elle devrait intervenir. Des dispositions seront-elles ajoutées à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou faudra-t-il attendre l’année prochaine ?