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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Statut de la sncf
Monsieur le sénateur, dans la première partie de votre propos, vous avez rappelé tout à fait objectivement la position du Gouvernement, qui conteste, tout comme le groupe socialiste, le point de vue de la Commission européenne. La seconde partie de votre intervention était consacrée à d’autres considérations, sur lesquelles je ne reviendrai pas…
La Commission européenne conteste le fait que la SNCF soit un établissement public à caractère industriel ou commercial et que cela lui ouvre le bénéfice d’une garantie illimitée de la part de l’État. Nous lui avons répondu très clairement que nous ne changerions pas le statut de la SNCF. Nous avons de surcroît saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour faire valoir notre point de vue.
Mon collègue chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a rencontré avant-hier le président de la SNCF pour lui rappeler, au nom du Gouvernement, quelle position nous défendrions à Bruxelles.
Pour le reste, nous acceptons la démarche de l’Union européenne. En 1997, les infrastructures ont ainsi été séparées du réseau. J’observe d'ailleurs que M. Gayssot, ministre chargé des transports de 1997 à 2002, n’a pas remis en cause la création de Réseau ferré de France.
Nous avons accepté la libéralisation du secteur du fret ferroviaire. Aujourd’hui, les entreprises concurrentes de la SNCF assurent à peu près 15 % du trafic.
