Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2018 se caractérise par un choix clair, celui, pour la première fois depuis quatre ans, d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) stable. Ceci est très important.

La seconde caractéristique réside dans l'idée de négociation avec les collectivités locales, qui va de pair avec le fait qu'on arrête les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement, afin de poursuivre les économies et le désendettement national.

Ce n'est donc pas la contrainte qui a été retenue, mais la confiance envers les collectivités locales.

Dans le projet de loi de programmation des finances publiques que vous avez examiné la semaine dernière au Sénat en première lecture, le Gouvernement définit le cadre d'exercice de ces responsabilités locales au moyen de principes, de règles de gouvernance et d'objectifs.

Une mission partenariale confiée à Alain Richard et Dominique Bur, qui associe des élus locaux, des personnalités qualifiées et de hauts fonctionnaires, remettra vendredi un rapport d'étape pour approfondir les différentes hypothèses de travail et définir les règles de régulation de la dépense locale. Ces travaux s'articulent avec ceux du Comité des finances locales (CFL). Un rapport final sera publié en avril de manière à nourrir les travaux du CFL en vue du projet de loi de finances pour 2019. Il est important de le rappeler. Tout le monde est associé à ces discussions.

Pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2018, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales traduisent un soutien volontariste à l'investissement local, au bénéfice de l'ensemble des collectivités locales.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont consolidés en 2018. L'ensemble des dotations de soutien à l'investissement local - dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et dotation politique de la ville (DPV) - atteindra 1,8 milliard d'euros, soit 5,5 % d'augmentation à structure constante.

Je tiens à préciser que la DSIL, qui avait au départ un caractère transitoire et avait été créée pour compenser les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement, est pérennisée.

Par ailleurs, nous ne voulons aucune règle ou seuil d'éligibilité. Toutes les collectivités pourront y avoir accès. Auparavant, il existait un minimum de dépenses par projet.

Une part conséquente des crédits sera également mobilisée en faveur de la poursuite de la politique des contrats de ruralité et de métropole, pilotés par les préfets. Un abondement de 45 millions d'euros d'autorisations d'engagement de la DSIL en 2018 y contribuera. Aucun seuil minimal d'éligibilité des projets subventionnés ne sera exigé.

Certains crédits seront mobilisés dans le cadre du grand plan d'investissement.

Enfin, des dépenses de fonctionnement pourront être éligibles à ces subventions, à hauteur de 10 % de celles attribuées, pour répondre aux besoins d'accompagnement des collectivités les plus modestes.

Nous avons également souhaité engager une réforme structurelle du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Certains s'en sont inquiétés, craignant que des crédits disparaissent. Il s'agit en fait d'une réforme technique, qui permettra d'automatiser le processus de remboursement de la TVA. En 2018, le montant du FCTVA est estimé à 88 millions d'euros. C'est donc totalement neutre pour les collectivités. Il s'agit d'un gain d'efficience, d'un gain technique.

Autre soutien, celui en faveur du rapprochement des communes. Le régime d'incitation financière en faveur des communes nouvelles expirait au 31 décembre 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 le reconduit jusqu'à 2019. Ainsi, sous certaines conditions démographiques, les communes qui fusionnent bénéficieront d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) pendant trois ans. Celles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants percevront en outre une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.

Enfin, pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité, la dotation pour titres sécurisés va être doublée et portée à 40 millions d'euros, accompagnant ainsi la réorganisation des mairies qui participent à la délivrance de ces titres. Le précédent Gouvernement s'était engagé à ce que cet accompagnement soit financé par le budget de l'État.

Par ailleurs, le financement des conseils régionaux évolue. La loi NOTRe a transféré de nouvelles compétences aux régions, en particulier dans le domaine économique, des transports et de la formation professionnelle.

Le précédent gouvernement avait pris l'engagement d'attribuer aux régions une fraction du produit de la TVA. L'engagement est tenu, le PLF pour 2018 prévoyant la transformation de la dotation globale de fonctionnement des régions en une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle et dynamique, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d'euros en 2018, sera garantie aux régions. D'ici à 2022, la croissance de cette ressource devrait être de 700 millions d'euros.

De même, le précédent gouvernement avait créé un fonds exceptionnel de soutien à la prise de compétences économiques des régions de 450 millions d'euros. Il avait inscrit 200 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 y inscrit 250 millions d'euros. Les régions recevront donc bien ce que le gouvernement précédent s'était engagé à leur verser. Tous les crédits de ce fonds exceptionnel seront versés.

Les régions auraient souhaité que ce fonds exceptionnel de 450 millions devienne pérenne et soit intégré dans la base de calcul de la fraction de TVA qui leur sera attribuée. Le Gouvernement n'a pas souhaité répondre à cette demande pour deux raisons : d'une part, la TVA est une recette dynamique ; d'autre part, il aurait fallu trouver des variables d'ajustement pesant sur d'autres catégories de collectivités, ce qui n'était pas évident.

Pour venir en aide aux départements, j'ai annoncé tout à l'heure, lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, la création d'un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros. Le Premier ministre s'y était engagé devant le congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Il me reste à évoquer les mécanismes de solidarité. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Les composantes péréquatrices de la dotation globale de fonctionnement seront abondées de 190 millions d'euros en 2018. C'est un choix clair en faveur de la solidarité. L'augmentation de la dotation de solidarité urbaine représente 90 millions d'euros, celle de solidarité rurale 90 millions d'euros, et celle de la dotation de péréquation des départements 10 millions d'euros.

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), doté d'un milliard d'euros, est par ailleurs maintenu afin de garantir la prévisibilité des ressources et des charges, ainsi que l'ambition de la péréquation horizontale au sein du bloc communal.

Enfin, les fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), tant pour les régions que pour les départements, seront réformés en 2018, en conséquence du transfert aux régions de 25 points de CVAE en 2017, faute de quoi il pourrait y avoir un alourdissement très important des charges pour les régions Île-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, notamment.