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Intervention de Philippe Dominati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances :Monsieur le ministre d'État, vous avez essayé, avec talent et expérience, de donner du souffle à un budget qui n'a pas les atouts que vous avez essayé de nous décrire.
Par rapport au budget de l'an dernier, les crédits de paiement sont en augmentation de 1,34 %. L'an dernier, ils l'étaient de 2,36 %. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,36 % cette année, contre 4,4 % l'an dernier et, surtout, la loi de programmation triennale démontre que la mission sécurité connaît une progression de 2,1 %, alors que le budget général de l'État est de 3 %.
Cette mission régalienne n'est donc pas une priorité pour le Gouvernement - et c'est très préoccupant.
En second lieu, la part des dépenses de personnel au sein des deux programmes, du fait des contraintes liées au rythme du travail - la directive européenne pour la gendarmerie, la forte vacation de la police nationale - atteint un taux de 86,77 %. Comme le dit mon collègue Henri Leroy, il n'y a pratiquement plus rien pour l'investissement et le fonctionnement, puisqu'il reste 13 % du budget pour faire fonctionner les services. Ce malaise s'était manifesté très violemment à la fin de la dernière législature, entraînant deux manifestations et donnant lieu à une audience avec l'ancien Président de la République. En réalité, vous restez sur la même ligne, alors qu'on s'attendait à un changement.
En matière de matériel, l'âge moyen des véhicules est de six ans et 9 mois, contre 4 ans et 10 mois il y a six ans.
Vous évoquez par ailleurs l'immobilier. Malheureusement, les loyers de la gendarmerie enregistrement un retard de paiement de 65 millions d'euros, à tel point que le cumul sur deux exercices va peut-être nécessiter un plan financier d'étalement sur cinq ans - et c'est bien dommage !
Vous laissez planer un espoir sur les réformes de structures, qui peuvent être nombreuses et efficaces. Elles sont nécessaires. On a parlé par le passé de regroupements de services, notamment en matière de sécurité intérieure. On y reviendra peut-être dans l'hémicycle.
Toutefois, pas un euro n'est prévu pour la police de sécurité quotidienne. C'est relativement gênant. Le Président de la République l'annonce comme une réforme importante, mais on n'en trouve aucune traduction budgétaire.
Le compte n'y est donc pas pour le moment !
