Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois :Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, quelques réflexions sur les économies attendues des collectivités locales et les concours financiers de l'État, dans le prolongement direct de ce que nous venons d'évoquer...
Le Gouvernement affiche une stabilité des concours financiers de l'État pour 2018, et tout au long du quinquennat.
Pourtant, si l'on y regarde de plus près, le projet de loi de programmation prévoit un simple retour au gel des dotations en valeur qui a prévalu entre 2011 et 2013. Compte tenu des prévisions d'inflation qui repartent à la hausse, ce gel équivaut à une baisse de 5 % en volume des concours financiers de l'État au cours du quinquennat.
En outre, le Gouvernement prévoit de réduire les dotations des collectivités qui ne respecteraient pas la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement qu'il a fixée, mais il sera impossible aux collectivités de la respecter. Exigera-t-on 13 milliards d'euros ou 21 milliards d'euros d'économies des collectivités ?
L'intégralité de ces économies sur les dépenses de fonctionnement devrait servir, non pas à investir davantage, mais à réduire le besoin de financement des collectivités, c'est-à-dire leur recours à l'emprunt, ainsi qu'on vient de l'évoquer. Elles n'auront de toute façon plus les moyens d'emprunter, puisque le Gouvernement prétend leur imposer une règle d'or renforcée, alors même que les collectivités sont faiblement endettées et que, contrairement à l'État, il leur est d'ores et déjà interdit d'emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Pendant ce temps, le déficit de l'État continuerait de croître, au moins jusqu'en 2020.
Alors que les collectivités territoriales ont déjà été lourdement mises à contribution au cours du quinquennat précédent - entre 2013 et 2016, l'amélioration du solde public a été due aux deux tiers aux efforts des administrations publiques locales - le Gouvernement entend-il que l'État prenne sa juste part de l'effort collectif ? Les collectivités locales continueront-elles à devoir porter l'essentiel de l'effort ?
