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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Jacqueline Gourault, ministre :
Quant à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), un vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous avons néanmoins l'intention de revenir sur le sujet. Gérald Darmanin est conscient du sujet que représente la baisse de 232 millions d'euros. Nous proposerons donc au Sénat un arrangement avec une vision plus équitable de la répartition de la DCRTP. Nous espérons trouver un terrain d'entente sur ce sujet.
