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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2017 à 17h55
Projet de loi de finances pour 2018 — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur et de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur
Jacqueline Gourault, ministre :
En effet.
S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, j'ajoute qu'il n'y aura vraiment aucun critère pour accéder à la DETR et à la DSIL. Les petites communes pourront donc avoir accès à des subventions équivalentes à celles de la réserve parlementaire, soit en moyenne 10 000 euros par dossier. Les quatre parlementaires qui siègeront à la « commission DETR » aux côtés des élus pourront le vérifier.
