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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2017 à 10h00
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :M. Masson, je suis d'accord avec vous sur ce point.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
