Intervention de Jacqueline Gourault

Ce système a permis à 1 760 communes de fusionner pour former 517 communes nouvelles – 317 jusqu’au 1er janvier 2016, et 200 entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 –, rassemblant une population totale de près de 1, 8 million d’habitants, ce qui faisait ainsi passer la France sous le seuil symbolique des 36 000 communes avec 35 498 communes au 1er janvier 2017.

La Direction générale des collectivités locales, la DGCL, a recensé, sur la base d’un recensement partiel, 24 projets fermes et 113 en cours. Il s’agit d’une décélération par rapport à 2016 et à 2017. Le Gouvernement croit cependant toujours en la force du modèle proposé par les communes nouvelles et compte accompagner son développement.

Cet accompagnement prendra plusieurs formes. Tout d’abord, une reconduction jusqu’au 1er janvier 2019 du régime financier favorable à la création de communes nouvelles, y compris pour les communes nouvelles créées pendant l’année 2017. Ensuite, l’élargissement du bénéfice de la bonification de dotation globale de fonctionnement, la DGF, – +5 % –, aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 10 000 à 15 000 habitants. Jusqu’à présent, la mesure s’appliquait seulement aux communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants ; un amendement adopté à l’Assemblée nationale a supprimé le seuil et a rehaussé le plafond de 10 000 à 15 000 habitants. Enfin, le soutien à l’investissement local sera stabilisé pour l’ensemble des collectivités territoriales et un fonds de modernisation de 50 millions d’euros sera créé au sein de la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, fonds auquel les communes nouvelles sont des candidates naturelles.

Un accompagnement sur les sujets pratiques sera mis en place pour les communes nouvelles.

La procédure améliorée pour la graphie des noms des communes nouvelles, via une circulaire du 18 avril 2017. Il revient au préfet de faire vérifier la graphie par les archives départementales afin d’éviter les incohérences géographiques ou historiques ; certains élus ont, en effet, des idées par trop originales…