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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 14h30
Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles — Débat organisé à la demande du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l’intérieur :
Une dispense d’actualisation obligatoire des cartes grises des communes nouvelles – nous avons beaucoup évoqué ce sujet – est prévue, via une instruction du délégué interministériel à la sécurité routière du 12 avril 2016.
Les associations communales de chasse agréées des communes constitutives pourront être maintenues, sujet dont nous avions abondamment parlé.
Une adaptation des formulaires CERFA est en cours de déploiement.
Seront maintenues au bénéfice des communes nouvelles les aides attribuées au titre du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, à leurs communes constitutives.
