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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 14h30
Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles — Débat organisé à la demande du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Jacqueline Gourault, ministre :
Il est procédé à une adaptation sur les sujets institutionnels.
Il est possible de maintenir des communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle, aux termes de la loi « Sido » du 8 novembre 2016.
