Intervention de Jacqueline Gourault

Aux termes de la même loi Sido est prévue la dérogation à l’application de la parité pour l’élection des adjoints, dans certaines conditions et de façon transitoire, dans les communes de plus de 1 000 habitants issues de la fusion de communes anciennes de moins de 1 000 habitants.

Les communes nouvelles seront représentées dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et dans les organes délibérants des syndicats.

Le Gouvernement souhaite continuer d’apporter son aide aux communes nouvelles et de mettre ses outils à leur disposition. Toutefois, cela ne peut se faire qu’en respectant le principe d’origine de la création de ces communes nouvelles : la commune nouvelle constitue une commune à part entière avec une circonscription électorale unique. Elle n’est pas une forme d’intercommunalité déguisée.

La proposition de loi dont Yvon Collin a rappelé les termes prévoyait que les listes comportent des candidats résidant dans chacune des communes déléguées.

Ses auteurs proposaient de rendre obligatoire le remplacement d’un conseiller municipal par un suivant de liste résidant dans la même commune déléguée que ce dernier.

Ils proposaient, enfin, que le maire délégué soit en priorité résidant de la commune déléguée.

Ces trois propositions sont contraires, d’une part, à l’esprit qui vise à faire de la commune nouvelle une véritable commune et, d’autre part, aux principes constitutionnels.

Le critère de résidence dans la commune déléguée porte différenciation entre les candidats et constitue ainsi une rupture d’égalité devant le suffrage.

Nous partageons donc le point de vue de Mme la rapporteur, qui avait souligné l’inconstitutionnalité de ce texte.

Votre proposition conduisait à la réintroduction d’une forme de section électorale que nous avons supprimée en 2013.

D’autres propositions complémentaires aux dispositifs actuels ont été faites.

L’AMF propose ainsi de fixer l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle au minimum égal à trois fois le nombre des communes déléguées.

Pour rappel, lors de sa création et jusqu’au prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle peut être composé de la somme des conseillers des anciennes communes, puis il bénéficie de la strate démographique supérieure lors de son premier renouvellement. À partir du deuxième renouvellement, l’effectif du conseil municipal entre dans le droit commun.

Cette proposition pérennise le dispositif dérogatoire, tandis que le Gouvernement soutient que les communes nouvelles sont des communes à part entière. Je ne peux pas le dire plus simplement.

Je remercie Mme Françoise Gatel et M. Christian Manable, et salue la qualité de leurs propositions, dont beaucoup ont été prises en compte. Il est rappelé dans leur rapport que « nul ne peut réussir sa commune nouvelle sans une volonté commune autour d’un projet d’avenir, et d’une vision partagée du territoire coconstruit avec les acteurs locaux et soutenue par tous ». Ce sont également les conclusions des premières Assises nationales des communes nouvelles, organisées par l’AMF, auxquelles j’ai eu le plaisir de participer le 12 octobre dernier.

Je crois donc qu’il est temps d’avancer, de conforter les communes nouvelles et leur mouvement, et non pas de freiner celui-ci. Nous vous accompagnerons dans cette démarche.