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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 14h30
Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles — Débat interactif
Voilà le bon sens de M. Requier !
Votre intervention, monsieur le sénateur, me permet de rappeler tout de même quelques points.
Les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création de la commune nouvelle.
Le plafonnement du nombre d’adjoints au maire à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal est aménagé, puisque la loi du 16 mars 2015 prévoit que les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle sans être comptabilisés dans ce plafond.
Les communes déléguées disposent de plein droit d’un maire délégué et d’une annexe de la mairie, dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le maire délégué est officier d’état civil et de police judiciaire de la commune déléguée ; il peut, par ailleurs, recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle.
Il est également possible de créer un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers municipaux, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut également instituer une conférence municipale présidée par le maire et comprenant des maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
Le rapport entre la commune nouvelle et ses communes déléguées est donc vraiment souple, libéral, dirais-je, et il respecte les particularités des communes historiques.
