Intervention de Jacqueline Gourault

Elle est donc actuellement régie par la loi Marcellin mais elle pourrait constituer une commune nouvelle avec Le Havre et, dans ce cas, libre aux élus locaux de laisser des communes déléguées exister ou non – c’est ce que je rappelais voilà quelques instants. Sinon, il n’y a pas de moyen de supprimer une commune ni de la faire entrer de force ; la libre administration s’applique toujours.

Pour ce qui concerne la souplesse, je suis bien d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle je reviens un peu sur ce que j’ai dit précédemment, les chartes doivent rester contractuelles et ne pas entrer dans un système de normes réglementaires, qui rigidifieraient le système et qui empêcheraient la création de communes nouvelles avec une spécificité territoriale.

Par ailleurs, je suis désolée, mais je n’ai pas bien compris la fin de votre intervention portant sur la loi NOTRe.