Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 22 novembre 2017 à 14h30
Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles — Débat interactif

Jacqueline Gourault, ministre :

Ah, en ce qui concernait le nombre de représentants.

Vous savez, à ce sujet, nous avons essayé de trouver des solutions dans tous les sens, mais il y a aussi les contraintes du Conseil constitutionnel, avec le tunnel de 20 %.

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