Intervention de Jacqueline Gourault

D’abord, je suis globalement d’accord avec ce que vous venez de dire. Ce sont des dispositions transitoires qui ont été prévues dans la loi, et l’objectif est bien d’aller vers une commune nouvelle ou, cela a été dit précédemment, vers une nouvelle commune.

Je le rappelle, il n’est pas obligatoire de faire des communes déléguées. Ainsi, dès la constitution d’une commune nouvelle, on peut ne pas mettre en place le système des communes déléguées. En outre, je crois – je vérifierai cela d’ici à la fin du débat – que l’on peut supprimer à tout moment les communes déléguées.

Je pense donc qu’il n’est pas utile de légiférer sur ce point. La loi est très bien, on y avait tous beaucoup travaillé : Jacques Pélissard, son auteur, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. On avait assez bien cerné le sujet. En outre, il faut toujours se méfier quand on vient de légiférer et que l’on relégifère ; souvent, on rigidifie plus qu’on ne simplifie les choses.

Je vous apporterai la réponse définitive sur la suppression des communes déléguées d’ici à la fin du débat.