Intervention de Sonia de La Provôté

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos va plutôt porter sur les bonnes conditions de mise en œuvre du territoire vécu ; c’est un élément aussi prégnant pour l’avenir de la commune nouvelle que celui de la représentation.

Avec la refonte territoriale, 517 communes nouvelles ont vu le jour – c’est un succès, on peut le dire –, et on en compte 37 dans le Calvados. Cette refonte bouscule nos habitudes, nos frontières du quotidien et il ne faut pas oublier que le succès des communes nouvelles a été garanti par les élus locaux qui ont veillé chaque fois à une organisation adaptée aux spécificités de leur territoire et de leurs habitants.

Cela s’est fait aussi, bien sûr, sur le fondement d’engagements financiers et contractuels de l’État, qui ont accompagné ce mouvement des communes nouvelles et qui conditionnent leur avenir.

Pour faciliter l’ancrage de la commune nouvelle, l’État doit veiller – cela a d’ailleurs souvent été le cas – à reconduire les agréments et les aides obtenus préalablement par les communes historiques.

Aujourd’hui, les élus des communes nouvelles sont inquiets de ne pas voir se maintenir les dispositifs et aides de l’État. Je pense à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, aux zonages relatifs au logement ou encore aux dispositifs d’exonération du type Pinel, pour ne citer que ces exemples. Les discussions du projet de loi de finances pour 2018 le prouvent.

Or ces sujets ont conditionné en grande partie la nature des engagements consentis entre communes historiques pour réaliser le projet de territoire de leur commune nouvelle. Le cœur de tout cela est bien que, en vivant au quotidien la commune nouvelle, les habitants s’emparent de leur nouveau territoire et, pour cela, il faut un peu de stabilité.

Madame la ministre, on le voit bien, si la représentation est fondamentale, la sécurisation du projet du territoire de la commune nouvelle l’est tout autant, les deux sujets relevant de la même logique, celle qui vise à garantir la réussite de ces nouvelles collectivités.

Dans ces conditions, ne pourriez-vous envisager un délai de trois ans, comme le préconisait judicieusement le rapport de nos collègues Françoise Gatel et Christian Manable ? Ces trois ans donneraient le temps au projet de s’exprimer avant de modifier les agréments et les engagements de l’État qui avaient permis au projet d’origine de la commune nouvelle de réaliser un territoire cohérent.