Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, si j’ai bien compris, vous posez la question des problèmes financiers, dans votre premier point.

Je l’ai dit voilà quelques instants, il y a reconduction du régime, mais c’est ce qui existait qui est reconduit jusqu’au 1er janvier 2019, avec la bonification de DGF, de 5 %, pour les communes nouvelles jusqu’à 15 000 habitants ; c’est ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Vous avez aussi parlé de la DETR. Naturellement, les communes nouvelles sont des communes ; à ce titre, elles ont droit à la DETR comme à la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL.

Désormais, comme le projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale le prévoit, il n’y a plus de seuil. C’est cela que vous vouliez dire. Sous la précédente majorité, la DSIL, qui avait été créée pour compenser les prélèvements sur la DGF, devait être transitoire. Nous l’avons rendu pérenne, elle sera inscrite au code général des collectivités territoriales, le CGCT. En outre, nous n’avons pas prévu de seuil pour accéder au financement de la DSIL. Ainsi, la plus petite des communes, si elle a un projet structurant, pourra y avoir accès.

Il n’y a donc aucun obstacle d’aide ou de financement pour les collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous ne pouvons donner suite à la proposition consistant à pérenniser le dispositif dérogatoire, comme vous l’avez proposé.