Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les nouvelles obligations s’imposant aux communes nouvelles franchissant un seuil de population en matière de construction d’aires d’accueil des gens du voyage – plus de 5 000 habitants – et de logements sociaux, en application de la loi SRU. Cela touche les communes frappées, je suppose, par l’article 55 de ladite loi.

Vous avez rappelé qu’il y avait déjà eu des aménagements dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La pénalisation financière concernant les logements sociaux ne s’applique pas les trois premières années et permet donc aux communes nouvelles d’engager des projets.

Nous le savons, la demande de logements, plus particulièrement de logements sociaux, est forte dans le pays. Bien évidemment, les communes nouvelles doivent pouvoir y répondre.

S’agissant de la construction des aires d’accueil des gens du voyage, un certain nombre d’aires manquent à l’appel. S’il s’établit à 100 % dans certains territoires, le taux d’application des plans départementaux sur l’ensemble du territoire, car c’est bien à l’échelle des départements que ces plans sont définis, s’élève, si ma mémoire est bonne, à 70 %.

Il est donc important que les communes remplissent les conditions pour construire une aire d’accueil des gens du voyage. Nous en avons longuement parlé au Sénat il y a peu, lors de l’examen de proposition de loi qui avait été déposée à ce sujet.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez concerne le franchissement des seuils démographiques du fait de la création des communes nouvelles. Je pense qu’il n’y aura pas d’exemption.

En revanche, je suis ouverte et prête à étudier ces situations avec les associations d’élus et en lien avec les ministères concernés, pour voir s’il faut laisser un peu plus de temps. Je ne réponds pas par l’affirmative ; je dis simplement que nous pouvons travailler sur le sujet, pour voir si cela est possible.