Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, chère Patricia Schillinger, vous proposez de permettre la création de communes nouvelles jusqu’au 1er janvier 2020, soit quelques semaines avant le renouvellement général des conseils municipaux et donc de déroger aux dispositions de l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990, qui prévoit qu’« il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. »

Si, dès 1990, le législateur a prévu une année blanche dans le redécoupage des circonscriptions électorales avant l’échéance normale de renouvellement, c’est avant tout dans un souci de lisibilité pour les électeurs. En effet, le délai d’un an garantit à nos concitoyens de connaître précisément le ressort territorial de l’élection à venir.

Permettre la création de communes déléguées jusqu’au 1er janvier 2020 aurait pour conséquence que les électeurs concernés votent dans un ressort créé seulement trois mois auparavant.

Je veux par ailleurs rappeler que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une réactivation du dispositif de maintien de la DGF pour les communes nouvelles créées au plus tard au 1er janvier 2019, en s’appuyant, bien sûr, sur les calendriers actuels.

Dans ces conditions et pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas opportun de revenir sur l’existence de cette année blanche, garantie de lisibilité pour nos concitoyens, mais aussi pour ceux qui envisagent de se présenter aux élections sur un territoire municipal.