Intervention de Jacqueline Gourault

Je répondrai tout d’abord à votre dernier point, madame Deroche.

Il existe d’autres moyens de mutualiser que la seule création de syndicats. Certains dispositifs, qui figurent dans la loi, sont méconnus. Je pense, par exemple, aux ententes. Nous pourrions encourager les préfets à rappeler toutes les méthodes de mutualisation existantes.

Vous avez posé une question quelque peu similaire à celle de Philippe Bas sur les compétences. Les communes nouvelles, madame Deroche, au fond, c’est comme les communes traditionnelles : au sein d’une intercommunalité, certaines compétences restent au niveau communal et d’autres relèvent du niveau intercommunal.

Se pose ensuite la question du transfert des compétences obligatoires. Nous n’avons pas l’intention d’y revenir. Comme je l’ai dit, le Gouvernement veut de la stabilité. Nous n’engagerons aucune autre réforme que celle visant à assouplir les règles en matière d’eau et d’assainissement, comme le Premier ministre l’a annoncé hier, dans son discours devant le congrès des maires de France.

Enfin, sachez que nous avons déposé, à l’Assemblée nationale, un amendement visant à abaisser de neuf à huit compétences le seuil à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la DGF bonifiée.