Intervention de Jacqueline Gourault

Oui, madame la sénatrice Morhet-Richaud, l’Assemblée nationale a même voté la reconduction d’un système comprenant, comme je l’ai déjà souligné, un bonus de 5 % sur les dotations.

Ce pacte de stabilité concernera les communes nouvelles, sans seuil. Même une très petite commune nouvelle, comptant moins de 1 000 habitants, pourra donc en bénéficier. Les députés ont également adopté un amendement visant à relever le seuil initial de 10 000 à 15 000 habitants. Toutes les communes nouvelles, de zéro, si je puis dire, à 15 000 habitants, bénéficieront de cette garantie.

Bien évidemment, la DGF étant répartie au sein d’une enveloppe normée, vous comprenez que nous fixions un plafond. Si deux communes de 60 000 habitants décidaient de fusionner, elles ponctionneraient trop sur l’ensemble de l’enveloppe et donc sur sa répartition générale. Nous avons accepté de porter le plafond à 15 000 habitants pour favoriser les rapprochements.