Intervention de Raymond Vall

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Agence internationale de l’énergie s’est félicitée du cadre politique ambitieux adopté par la France en faveur du développement des énergies renouvelables, via la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Elle estime toutefois que la France ne s’est pas dotée d’une visibilité à long terme pour ce qui concerne le financement de ces mesures. Cela est particulièrement vrai s’agissant des projets menés par les collectivités territoriales, auxquels a fait allusion mon collègue Ronan Dantec : 500 territoires environ ont été labellisés et se sont engagés, par la signature de contrats et de conventions. Or, sur les 750 millions d’euros d’engagements conclus par l’État, seuls 400 millions d’euros de crédits de paiement ont été inscrits au budget. Il se dit, sans que nous en ayons la confirmation, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’apprêterait à décider, dans quelques jours ou quelques semaines, d’allouer à ces projets 75 millions d’euros supplémentaires, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017.

Restera néanmoins un déficit de 275 millions d’euros, qui manqueront à l’appel pour concrétiser les contrats qui ont été signés par ces collectivités.

Au moment même où le Président de la République déclare que le seuil de l’irréversible a été franchi et que les équilibres de la planète sont près de rompre, il est assez incompréhensible que la parole de l’État ne soit pas respectée.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est toute simple : quels seront en définitive les crédits confirmés afin de permettre à ces territoires dits TEPCV de faire face aux contrats signés ?