Intervention de Sébastien Lecornu

Il s’agit donc d’un héritage du passé que le Gouvernement et le Parlement devront régler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Effectivement, la ministre précédente a demandé à des collectivités locales de signer des conventions avant même que celles-ci n’aient délibéré, avec un écart important entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Voilà pour la pédagogie.

Je vous le confirme, monsieur le sénateur, 75 millions d’euros seront prévus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, ce qui, au regard des autorisations d’engagement et de ce qui est déjà réalisé – point qui semble absent de votre calcul –, permettra de passer l’année 2018 sans aucun problème.

Par ailleurs, nous ne tiendrons pas rigueur aux collectivités qui, à l’époque, avaient été invitées par le Gouvernement et par l’État à signer les conventions TEPCV, territoire à énergie positive pour la croissance verte, alors que leur organe délibérant ne l’avait pas fait – en général, le conseil communautaire, plus rarement le conseil municipal. Le ministre d’État a donné instruction aux préfets d’exécuter comme telles ces conventions, même si la délibération est intervenue ultérieurement.

La seule chose que le Gouvernement demandera aux territoires concernés, c’est d’avoir commencé à engager le projet avant le 31 décembre 2017, ce qui n’est pas une nouveauté puisque cela figure dans la convention. L’État tiendra donc sa parole, à condition que les collectivités territoriales visées aient engagé le projet avant le 31 décembre, sachant que, sur ce point également, nous avons demandé aux préfets de faire preuve de clémence par rapport à la notion d’engagement. Un acte en régie, un bon de commande peuvent suffire à prouver que le projet est sur le point de démarrer. Bref, chacun a su faire preuve de bienveillance sur cette question et nous en sortons par le haut.