Intervention de Maryse Carrère

Ma question concerne le renouvellement des concessions hydroélectriques, ainsi que les perspectives du Gouvernement dans ce secteur.

Lors de l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notre pays s’est doté d’objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables : celles-ci doivent représenter 40 % de la production d’électricité en 2030, alors que cette part s’élève actuellement à un peu plus de 20 %.

L’hydroélectricité a un rôle important à jouer, la France étant le deuxième pays européen producteur avec environ 13 % de sa production totale d’électricité d’origine hydraulique. Cette source d’énergie, disponible à tout moment, s’inscrit pleinement dans la politique énergétique de notre pays ; il est primordial que l’État continue de garder la maîtrise sur cette production, qui participe à notre sécurité d’approvisionnement.

Or la France fait aujourd’hui l’objet de démarches contentieuses concernant sa gestion du renouvellement des concessions hydroélectriques qu’elle a gelé depuis 2011, dont une mise en demeure par la Commission européenne en octobre 2015.

Le régime des délais glissants, qui s’applique à de nombreuses concessions échues, est juridiquement très fragile. Il entrave la création de sociétés d’économie mixte instituées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’objet est d’exploiter des contrats de concession sur une vallée, afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau, et de maintenir le contrôle public de l’État sur le parc hydroélectrique français comme sur l’ensemble de la production énergétique.

Le retard pris dans le renouvellement des concessions hydroélectriques empêche également le perfectionnement structurel et fonctionnel du secteur, et engendre un manque à gagner considérable pour les collectivités territoriales et pour l’État lui-même, privés de la redevance prévue par l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

La Cour des comptes a évalué, dans un référé de 2013, que cette situation impliquera une perte de recettes budgétaires cumulée de 600 millions d’euros d’ici à 2020 ; le département des Hautes-Pyrénées estimait pour sa part en 2015 à plus de 1, 125 million d’euros le manque à gagner pour les collectivités territoriales concernées.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement prévoit-il d’engager rapidement le renouvellement des concessions arrivées à échéance, avec un éventuel dédommagement des collectivités lésées ? Enfin, quelle stratégie comptez-vous mettre en place pour l’avenir et le développement de l’hydroélectricité dans notre pays ?