Intervention de Pascal Allizard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite avoir des précisions concernant les emprunts toxiques, dossier qui inquiète encore localement.

Je pense en particulier au cas de fusion entre plusieurs EPCI dans le cadre de la loi NOTRe et du schéma départemental de coopération intercommunale, lorsque l’un des EPCI avait précédemment souscrit un emprunt structuré.

La loi a certes créé un fonds de soutien afin de permettre aux collectivités touchées par des emprunts structurés d’en sortir, à condition de renoncer au contentieux engagé contre la banque.

Certaines communautés de communes, bien qu’ayant reçu un avis favorable de l’État à l’octroi d’une aide du fonds de soutien, ont finalement préféré poursuivre le contentieux et ne pas donner suite à la proposition.

Entre-temps, la fusion est intervenue puisque la loi NOTRe a imposé des regroupements d’EPCI au 1er janvier 2017, c’est-à-dire dans un délai très proche de la fermeture du fonds de soutien. L’emprunt structuré a ainsi été transféré dans le budget du nouvel EPCI.

Aujourd’hui, certains de ces nouveaux EPCI issus du processus de fusion se retrouvent responsables du paiement des annuités d’emprunt liées au prêt toxique et sont engagés dans une procédure de contentieux contre la Société de financement local, la SFIL, qui s’est substituée à Dexia.

Par ailleurs, ils ne peuvent plus faire appel au fonds de soutien, celui-ci ayant été fermé quelques semaines avant la création de ces nouvelles communautés, et alors qu’il restait encore 300 millions d’euros non consommés.

Le Gouvernement a récemment annoncé : « la collectivité territoriale unique de Corse sera naturellement éligible au fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit à des emprunts toxiques […] dans le cadre de la réouverture de ce fonds pour les collectivités issues de fusion. »

Est-ce une disposition spécifique à la Corse ou d’autres collectivités ainsi que les EPCI sont-ils éligibles, comme le prévoyaient en 2014 les dispositions relatives au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risques ?

Dans l’affirmative, madame la ministre, quelles seraient les modalités pratiques de son application ?