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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 22 novembre 2017 à 14h30
Collectivités locales — Débat interactif
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, un fonds de soutien a été créé par la loi de finances initiale pour 2014. Sa capacité d’intervention a par la suite été portée à 3 milliards d’euros par l’article 31 de la loi de finances pour 2016. Pour bénéficier de ce fonds, les emprunteurs devaient déposer une demande d’aide avant le 30 avril 2015.
Le Gouvernement examine actuellement les conditions de réouverture du fonds de soutien aux collectivités territoriales au regard des risques juridiques identifiés.
En outre, cet examen approfondi nécessite une évaluation précise de la capacité de financement du fonds de soutien.
En effet, une telle réouverture implique de définir précisément des critères objectifs, juridiques et financiers, justifiant la prise en compte des situations spécifiques concernant des collectivités ayant fusionné après le 30 avril 2015.
La réouverture éventuelle du fonds de soutien est une question lourde de conséquences et qui nécessite un examen poussé. À ce stade, aucune décision n’a été prise.
Je précise que c’est le ministère de l’action et des comptes publics qui est responsable de ce dossier, même si le ministère de l’intérieur, en particulier la direction générale des collectivités locales, le suit également très attentivement. Et les deux ministères mènent ensemble des discussions en permanence.
Aujourd’hui, je ne peux pas vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur.
