Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne un outil bien connu des parlementaires et des élus locaux : la réserve parlementaire.

Madame la ministre, il s’agit non de reproduire ici les débats qui ont précédé l’adoption de la loi dite pour la confiance dans la vie politique, mais de vous interroger sur les dispositifs destinés à remplacer ladite réserve.

Je me souviens, comme beaucoup, de la promesse d’une dotation de solidarité locale de 50 millions d’euros pour les collectivités et de 30 millions d’euros pour les associations. Je note à cet égard que, comparé au montant de la réserve pour 2017, le compte n’y est pas.

La première enveloppe, dans un premier temps intégrée comme une part de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, a été transférée avec la dotation d’équipement des territoires, la DETR, lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Si cette évolution apporte une amélioration, elle n’emporte pas totalement l’adhésion.

Tout d’abord, parce que je me souviens du décret du 20 juillet dernier ayant rendu les 260 millions d’euros de crédits DETR et DSIL pour l’exercice 2017.

Ensuite, parce que la réserve parlementaire finançait en zone rurale de petits projets qui, souvent, n’étaient pas éligibles à la DETR.

Enfin, parce que la composition et le fonctionnement de la commission départementale prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, ne sont pas satisfaisants. Il apparaît notamment que ces commissions sont, au mieux, des chambres d’enregistrement des décisions de la préfecture, et encore, seulement pour les plus grosses opérations.

Nonobstant les améliorations que la navette parlementaire pourra apporter, via le projet de loi de finances, je souhaite connaître les dispositions que vous entendez prendre pour améliorer les modalités d’attribution, afin de ne pas pénaliser les petites communes. En effet, en 2018, elles ne pourront pas compter, madame la ministre, sur la bienvenue réserve parlementaire !