Intervention de Rémy Pointereau

En 2014, le président Gérard Larcher a souhaité faire du Sénat le moteur de la simplification des normes, notamment celles qui sont applicables aux collectivités locales.

La mission qui m’a été confiée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a consisté à suivre les différents textes de loi pour limiter à la fois le flux et le stock des normes.

Puis, nous avons voté un certain nombre de textes de loi poursuivant cet objectif. Ainsi, nous avons permis de simplifier la saisine du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN. Nous avons adopté une résolution qui tendait à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales. Nous avons également voté une proposition de loi constitutionnelle qui pose trois principes forts : pour une norme créée, deux normes supprimées ; le principe de prescripteur-payeur ; une interdiction de sur-transposition européenne.

Et nous avons fait voter, à l’unanimité, une proposition de loi visant à simplifier les dispositions du code de l’urbanisme. Malgré les demandes répétées du président du Sénat, l’Assemblée nationale n’a jamais donné suite à cette requête, pourtant utile pour nos élus locaux.

Madame la ministre, en cette période de diète financière pour les collectivités territoriales, à laquelle s’ajoute le coût normatif des textes de loi examinés en 2016, qui s’élève, selon le dernier rapport du CNEN, à 6, 9 milliards d'euros, ma question simple est double : allez- vous faire du poids et du coût des normes une priorité du Gouvernement ? Allez-vous enfin inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale notre proposition de loi visant à accélérer les procédures et à stabiliser le droit de l’urbanisme ?