Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, cher Rémy Pointereau, je vais parler au nom du Gouvernement. Je ne m’exprimerai pas pour le compte de l’Assemblée nationale, car tel n’est pas mon rôle.

Vous avez rappelé un certain nombre de choses, dont la charte de partenariat conclue le 23 juin 2016 entre le Conseil national d’évaluation des normes et le Sénat qui permet une coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes. À titre d’exemple, le CNEN avait saisi le Sénat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d’obligations applicables à celles-ci dans le domaine du service public d’eau potable. Sur ce sujet, une proposition de loi de simplification, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck, a été adoptée par la Haute Assemblée en septembre 2017. Voilà donc un exemple de coopération particulièrement fructueuse.

Plus généralement, la problématique de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre du chantier de la Conférence nationale des territoires visant à une meilleure maîtrise du stock des normes.

D’ores et déjà, la circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet, que vous avez rappelée tout à l’heure, a institué la règle selon laquelle toute norme nouvelle doit être gagée par la suppression de deux normes existantes. Je le dis au passage, tout le monde – les assemblées, bien sûr, les professionnels, l’Europe – crée des normes. Or chacun doit veiller à ne pas trop en créer.

Le secrétaire général du Gouvernement est venu personnellement présenter les effets de cette règle au CNEN et montrer que le Gouvernement la fait strictement respecter.

Le Gouvernement est décidé à aller plus loin. Le CNEN aura un rôle fondamental dans le processus, à la fois sur le flux et sur le stock. Il faudra, en particulier, lui donner une vision consolidée des projets de normes, afin qu’il puisse se prononcer en pleine connaissance de cause.

Pour ce qui concerne l’urbanisme, le Gouvernement va présenter un projet de loi relatif au logement qui poursuit bien un objectif de simplification.