Intervention de Jean-Marie Mizzon

Madame la ministre, il est prévu que la suppression de la taxe d’habitation se fasse par dégrèvement et sur une période de trois ans. L’État va, nous dit-on, compenser à due concurrence la perte des recettes des communes.

Pouvez-vous nous confirmer que l’État compensera également pour ce qui concerne les constructions en cours et celles à venir ? Il s’agit de recettes actuellement inexistantes et sur lesquelles l’État n’a pas la main puisqu’il ne décide pas des constructions dans les différentes communes.