Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, vous avez évoqué la question de la compétence GEMAPI et son évolution à la suite des lois MAPTAM et NOTRe. Vous avez surtout posé le problème du financement de cette compétence par la taxe GEMAPI, qui est liée à la taxe d’habitation.

Nous avons devant nous trois ans de tranquillité, si je puis dire, puisque la taxe d’habitation n’est pas supprimée, mais continue d’exister. Simplement, une partie des contribuables continue de la payer et, progressivement, l’État prend la place de certains autres. Nous n’aurons donc pas de difficultés pendant trois ans ; après, il faudra envisager un autre système.

Vous m’avez également interrogée sur les structures. Naturellement, la loi MAPTAM a préservé les compétences en la matière des syndicats et des associations syndicales autorisées ; il n’est pas envisagé de revenir sur ce point.

Enfin, un député, M. Marc Fesneau, a déposé une proposition de loi qui revient sur certains points relatifs à cette compétence de manière à améliorer sa mise en œuvre. Il ne s’agit pas, à l’évidence, de revenir sur le transfert de cette compétence ou sur les autres points déjà évoqués. Cette proposition de loi est néanmoins très intéressante et je vous conseille de lui octroyer une grande attention. Elle comporte trois points majeurs, mais le temps me manque pour vous les détailler.