Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, le contrat de mandature entre l’État et les collectivités locales repose effectivement sur la confiance. Le projet de loi de programmation des finances publiques définit un cadre et des objectifs, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l’appréciation de chaque collectivité. Telle est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités.

À ce stade de l’examen du projet de loi de programmation, trois dispositifs sont prévus. Outre le débat d’orientation budgétaire en matière de dépenses de fonctionnement, il sera instauré une règle d’or renforcée pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Cela signifie, en exagérant quelque peu pour mieux le faire comprendre, que l’on devra s’assurer que les emprunts ne courent pas sur trente ou quarante ans.

Enfin, certaines collectivités, si elles le veulent, pourront s’engager dans cette contractualisation même si elles n’appartiennent pas aux 319 collectivités qui, par leur population, doivent y prendre part. Je tiens, à ce propos, à préciser que MM. Bur et Richard proposent une définition quelque peu différente des collectivités concernées : il s’agirait d’élargir le champ de la contractualisation aux collectivités dont le budget s’élève au moins à 30 millions d’euros par an. Cela concernerait à peu près 600 collectivités, au lieu de 319, et 80 % de la dépense publique locale au lieu de 70 %. Il faut en discuter, afin de déterminer quelle méthode appliquer.

Je voudrais enfin insister sur un point : les critères de la contractualisation incluent les efforts déjà consentis par les collectivités. Il est impossible de ne pas tenir compte du passé !