Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, l’autonomie financière des collectivités, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, sera en tout état de cause respectée. La réforme de la taxe d’habitation n’altère pas le ratio d’autonomie ainsi défini. En effet, la taxe d’habitation n’est pas supprimée ; elle fait simplement l’objet d’un dégrèvement, et non pas d’une exonération. La dynamique des bases reste donc acquise à la collectivité et la taxe d’habitation dégrevée demeure une ressource propre au sens de la Constitution.

Par ailleurs, et même si la règle constitutionnelle d’autonomie financière ne garantit pas en droit le pouvoir de fixer les taux, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2018, de maintenir ce pouvoir pour la taxe d’habitation. Évidemment, les hausses de taux au-delà de celui de 2017 seront à la charge du contribuable.

Cela étant, vous savez qu’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité locale a été engagée dans le cadre de la mission confiée à MM. Alain Richard et Dominique Bur. Pour ma part, à titre personnel, au vu de ce que rapporte, dans certaines régions, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, j’estime qu’il faut aussi revoir cet impôt et instaurer des différenciations suivant l’usage de la propriété taxée. Je pense surtout aux agriculteurs, mais des ressources pourraient également y être trouvées pour les collectivités locales.